États des lieux
Etat des lieux d’entrée, de sortie, avant acquisition, avant travaux, après travaux, réception provisoire : voici tous les services que nous vous proposons!
Importance d’un état des lieux réalisé par un expert :
- Protection des deux parties : Ces états des lieux protègent à la fois le locataire et le propriétaire. Le locataire s’assure qu'il n’est pas tenu responsable de dommages qui étaient déjà présents à son arrivée, et le propriétaire peut retenir une partie du dépôt de garantie si des dégâts surviennent durant la location.
- Dépôt de garantie : L’état des lieux permet de justifier la restitution ou la retenue du dépôt de garantie, souvent en fonction de l’état du logement à la sortie.
- Dispute ou litige : Si un litige survient concernant l'état du bien, les états des lieux (entrée et sortie) servent de preuve devant un tribunal ou un médiateur.
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État des lieux d'entrée
L’état des lieux d’entrée est donc un document capital rédigé au moment où le locataire prend possession du bien et qui va figer une situation à un moment précis.
Il décrit de manière détaillée l’état du bien, pièce par pièce, en indiquant l’état des équipements, des murs, du sol, des fenêtres, des installations, ainsi que tout dommage existant ou défaut visible au moment de l’entrée du locataire.
Un logement contient un nombre impressionnant d’éléments à répertorier avec le vocabulaire correct. La clarté sera synonyme de sérénité!
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État des lieux de sortie
L’état des lieux de sortie est effectué lorsque le locataire quitte le logement. Il compare l’état du bien à celui de l’état des lieux d’entrée, en vérifiant si des dommages ont été causés pendant la période de location.
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État des lieux avant-après travaux
Avant même de commencer les travaux, une étape primordiale est l’état des lieux avant travaux, qui consiste en une inspection détaillée de votre propriété ainsi que des biens environnants.
Son objectif : enregistrer et documenter l’état précis de chaque élément concerné – qu’il s’agisse d’un mur, d’un sol, d’une cloison, d’un espace commun ou même de la voirie – avant le début des interventions.
Elle joue un rôle protecteur, tant pour le propriétaire que pour les voisins susceptibles d’être impactés par les travaux, et permet de repérer tout changement ou dommage après coup.
L’état des lieux après travaux, également appelé récolement, intervient lorsqu’un dégât, une anomalie ou une plainte est signalé à la suite des travaux. Il permet de comparer l’état du bien avant et après les interventions. En cas de différences constatées, un document de récolement est rédigé.
Ce document essentiel évalue les dommages éventuels et constitue la base pour toute demande d’indemnisation ou la réalisation de réparations. Il est donc indispensable pour garantir une transition fluide entre l’avant et l’après-travaux, tout en protégeant les droits des différentes parties impliquées.
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État des lieux avant acquisition
Un état des lieux avant acquisition est une inspection minutieuse réalisée avant l’achat d’un bien immobilier, qu’il s’agisse d’un logement, d’un terrain ou d’un local commercial. Il revêt plusieurs utilités essentielles pour l’acheteur, voici les principales raisons pour lesquelles il est important de le réaliser :
Vérification de l'état réel du bien
L’état des lieux permet d’examiner en détail l’état du bien, y compris sa structure, ses installations et ses équipements . Cela permet de repérer d’éventuels défauts ou travaux nécessaires, influençant ainsi la décision d’achat.
Estimation des coûts de rénovation
En identifiant les imperfections ou besoins de rénovation, l’état des lieux aide l’acheteur à anticiper les coûts futurs pour remettre le bien en état. Cela permet d’évaluer la rentabilité de l’investissement, notamment si le bien nécessite des travaux importants.
Base pour la négociation du prix
Si des défauts ou des vices sont constatés lors de l’inspection, ces éléments peuvent servir de levier pour négocier le prix d’achat ou demander une réduction, afin de compenser les frais de remise en état. L’état des lieux devient ainsi un outil de négociation.
Protection légale
Un état des lieux complet et documenté avant l’achat peut servir de preuve en cas de litige avec le vendeur après la transaction. Si des problèmes apparaissent après l’achat, cela peut prouver que ces défauts existaient déjà au moment de la vente. Cela protège donc les droits de l’acheteur.
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Réception provisoire
La réception des travaux, qu’il s’agisse de construction ou de rénovation, constitue un acte formel par lequel le maître d’ouvrage (le propriétaire ou le commanditaire des travaux) déclare accepter l’ouvrage réalisé par l’entrepreneur. Cela peut se faire avec ou sans réserves, selon la qualité des travaux ou la présence éventuelle de défauts à corriger.
La réception provisoire intervient lorsque les travaux sont terminés, mais avant la réception définitive. Elle sert de constat formel que les travaux sont achevés et que le maître d’ouvrage prend possession de l’ouvrage. Cela donne généralement le droit à l’entreprise de demander le paiement du solde restant. Cette phase permet aussi de lancer une période durant laquelle le maître d’ouvrage peut vérifier minutieusement les travaux et identifier d’éventuels défauts ou problèmes, avant la future réception définitive.
Cette étape est cruciale pour les parties et nécessite un œil critique et expert afin d’éviter une mauvaise identification des défauts et malfaçons, avec comme conséquences des litiges entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur et d’autres poursuites juridiques.
Nos tarifs
| Etat des lieux locatifs, avant/après acquisition (TVAC 0%, par partie) | ||
|---|---|---|
|
Type de bien |
Entrée |
Sortie |
|
Studio / Kot (1 grande pièce + 1 salle de bain) |
90 € |
80 € |
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Appartement 1 ch : Forfait 1 (*) |
120 € |
110 € |
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Appartement 2 ch : Forfait 1 (*) + 1 chambre |
130 € |
120 € |
|
Appartement 3 ch : Forfait 1 (*) + 2 chambres |
140 € |
130 € |
|
Appartement 4 ch : Forfait 1 (*) + 3 chambres |
150 € |
140 € |
|
Maison/villa 2 ch : Forfait 2 (**) |
180 € |
160 € |
|
Maison/villa 3 ch : Forfait 2 (**) + 1 chambre + caves |
200 € |
180 € |
|
Maison/villa 4 ch : Forfait 2 (**) + 2 chambres + caves |
220 € |
200 € |
|
Maison/villa 5 ch : Forfait 2 (**) + 3 chambres + caves |
240 € |
220 € |
|
Maison/villa 6 ch ou + |
devis gratuit |
devis gratuit |
|
Commerces ou bureaux (superficie < 50m²) |
110 € |
100 € |
|
Commerces ou bureaux (superficie > 50m²) |
devis gratuit |
devis gratuit |
(*) Forfait 1 : 1 chambre – halls – 1 salon – 1 salle à manger – 1 cuisine – 1 salle de bains – 1 WC
(**) Forfait 2 : 2 chambres – halls – 1 salon – 1 salle à manger – 1 cuisine – 1 salle de bains – 2 WC – 1 jardin (inférieur à 40m²) – 1 cave – 1 grenier
| Etat des lieux avant ou après travaux (TVAC 0%)* |
|---|
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= tarif d’un état des lieux d’entrée (tarif UNE partie) + 50% |
(*) si l’état des lieux ne concerne qu’une partie du bien (ex : rez-de-chaussée d’une maison uniquement), un
devis sera établi.
| Suppléments (TVAC 0%, par partie) | |
|---|---|
|
Meublé |
+ 30% |
|
Jardin (supérieur à 40m²) |
10 € |
|
Pièce supplémentaire : Bureau / Chambre / Salon / Dressing / WC /
Buanderie / Remise / Cave / Grenier / Chaufferie / Atelier / Garage /
Car-port / Cour extérieure |
10 € |
|
Pièce supplémentaire : Cuisine / Salle de douche-bains |
15 € |
|
Envoi par e-mail |
Gratuit |
|
Impression couleur |
20 € |
|
Envoi postal par recommandé |
25 € |
|
Annulation après prise de rendez-vous, sans déplacement |
75 € |
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Annulation après prise de rendez-vous, avec déplacement (partie
absente, bien inaccessible, documents manquants…)
|
100 € |
|
Arbitrage de l’indemnité compensatoire (par heure de travail) |
70 € /h |
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Etat des lieux de sortie dont l’entrée a été effectuée par un expert différent |
+ 10% |
(Tarifs en vigueur Février 2025)
(Régime particulier de franchise des petites entreprises)
